Votre certificat de non-gage en ligne
Tout savoir
Ce document est une garantie pour l'acheteur du véhicule qui le renseigne si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition au transfert.
Il doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable. Il atteste qu'aucun droit, inscrit au profit d'un tiers ou qu'aucun autre événement, ne compromet la revente du véhicule et donc que le transfert au profit du nouveau propriétaire est possible.
Nous proposons un panel de services dédiés aux automobilistes facturés 39.90€ par mois (période d’essai de 2 jours pour 0.99€ pour un besoin ponctuel). La commande unitaire d’un certificat de non gage est possible gratuitement sur siv.interieur.gouv.fr
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